(Ce sommaire a été préparé par la «Safe Harvest Coalition» en 2006,
et révisé par le Penticton & Area Women's Centre en 2009)
Voici un sommaire des lois et règlements visant à protéger les travailleurs-euses
agricoles en C-B.
Pour de plus amples informations, visitez les sites Web ou
communiquez par téléphone aux numéros que vous trouverez ci-dessous.
Les règlements relatifs au salaire (Employment Standards Act):
Les travailleurs-euses ont droit au salaire minimum à la pièce, ou au salaire minimum ($8/h),
si un tarif à la pièce n’a pas été déterminé par le gouvernement. (Le tarif à la pièce pour
les cerises est de $2.05 le seau de 10 lbs, les raisins et les pêches $16.58 la ½ boîte,
les pommes $15.60 la boîte)
Le fermier doit payer ses employés au moins 2 fois par mois.
Pour la liste complète des tarifs à la pièce, et plus d’informations, visitez le www.labour.gov.bc.ca/agriculture/welcome.htm ou téléphonez au 1-800-663-3316
Les règlements de santé-sécurité et la loi sur les accidents de travail (WorkSafe BC):
Tous les travailleurs-euses agricoles doivent être couverts par l’assurance Work Safe BC au cas où ils seraient victimes d’un accident au travail. L’employeur doit s’inscrire au WorkSafe BC.
Les heures de travail ne doivent pas excéder une limite raisonnable au-delà de laquelle la santé et la sécurité pourraient être compromises.
Les travailleurs-euses doivent recevoir une formation pour prévenir les blessures au travail (utilisation des échelles, soulèvement d’objets lourds, situations impliquant des pesticides, opération de machinerie)
Les travailleurs-euses ne doivent en aucun cas être exposés aux pesticides.
Les travailleurs-euses qui travaillent dans un champ où des pesticides ont été appliqués (lorsqu’il est sécuritaire d’y retourner) doivent avoir accès à une station où ils peuvent se laver les mains. Pour ceux qui habitent sur le site, ils doivent avoir accès à des douches ainsi qu’à des installations pour laver leurs vêtements.
Les travailleurs-euses doivent avoir accès à de l’eau potable pour prévenir la déshydratation.
Les travailleurs-euses doivent avoir accès à des toilettes salubres.
Les travailleurs-euses ont le droit de refuser un travail qu’ils jugent dangereux et sont priés de porter plainte au WorkSafe BC.
Que vous ayiez donné votre numéro d’assurance sociale ou non à votre employeur,
vous avez droit à toutes ces régles de sécurité.
Même si vous êtes engagés pour deux minutes, votre employeur est responsable pour votre sécurité. Le « WorkSafe BC » ne s’intéresse pas à votre numéro d’assurance sociale (SIN) – cela est une question pour l’Agence de Revenu du Canada. Le « WorkSafe BC » demande que toutes les conditions de travail dangereuses soivent rapportées. Ceci n’a rien à faire avec L’Agence de Revenu Canada ou le département « Employment Standards. » Les ouvriers qui sont enregistrés ou non-enregistrés ont les mêmes droits de sécurité au travail. C’est la responsabilité de votre employeur de faire l’enregistrement avec « WorkSafe BC. » Si un employeur n’est pas enregistré avec « WorkSafe BC » et un ouvrier est blessé au travail, cet employeur est personnellement responsable et est passible d’une amende. Si l’employeur est enregistré avec « WorkSafe BC, » il a de l’assurance et tous les ouvriers ont droit au dédommagement d’ouvrier. Pour plus d'information sur la sécurité/santé au travail ou pour rapporter une urgence ou un accident voir www.worksafebc.com ou téléphoner au 1-888-621-7233.
Les lois et règlements sur le harcèlement et la discrimination
(BC Human Rights Coalition):
Les travailleurs-euses agricoles doivent être traités avec respect et dignité.
Tous les travailleurs-euses doivent être protégés contre des avances sexuelles ou toute autre conduite physique ou verbale de nature sexuelle au travail.
On ne peut refuser à des travailleurs-euses agricoles un emploi, une promotion, ni les congédier ou les forcer à travailler dans des conditions différentes en raison de l’âge, du sexe ou de l’origine ethnique. (Voir le site web ci-dessous pour la liste complète)
Les employeurs sont responsables pour tout acte de discrimination ou de harcèlement sur les lieux de travail. Ils peuvent être sujets à une amende de $2000 ou plus.
Pour plus d’information visitez le www.bchrcoalition.org ou téléphonez au 1-877-689-8474.
Si vous travaillez 25 jours ou plus pour le même employeur en l’espace d’un an votre employeur
se doit de déduire RPC de votre paie. Si vous travaillez 7 jours ou plus pour un employeur, il
se doit à déduire l’AE de votre paie. Si vous travaillez moins de 7 jours, votre employeur n’a
pas à exiger de votre NAS. Ceci est vrai seulement pour le travaille agricole. Si vous gagnez
moins de $10 000 en un an, vous ne devez pas payer des taxes, mais l’AE et RPC doivent être adéquatement déduis.
Néanmoins, vous pouvez encore avoir des impôts déduits et vous
recevrez un remboursement quand vous remplirez votre déclaration de revenu à la fin de
l'année. Peu importe votre revenu annuel, la loi Canadienne exige que vous déclariez tous
vos revenues lorsque vous enregistrez votre déclaration. Cela peut-être avantageux de
déclarer un revenu car il peut vous rendre éligible pour des programmes gouvernementaux
qui assistent les Canadiens à faible revenu. Pour de plus amples informations contactez un
défenseur des droits pour les personnes à faible revenu dans votre région. Pour Penticton
téléphoner au Penticton & Area Women's Centre à 1-866-493-6822. Pour plus d'information
sur les déductions d'emploi contacter le bureau de l'agence du Revenu du Canada au
1-800-595-5525. Pour l'impôt personnel contacter le 1-800-959-8281 pour savoir si vous
êtes susceptible de payer de l'impôt.
